Loi alur Déontologie et Discrimination

Les obligations de formation continue pour les agents immobiliers

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), adoptée en 2014, a pour objectif de réformer en profondeur le secteur immobilier en France. Si elle vise à faciliter l’accès au logement, elle renforce aussi les obligations de formation continue pour les professionnels de l’immobilier qui relèvent depuis 2014 de la loi Hoguet. Ce minimum d’heures de formation, 42 heures sur trois ans, est appelé « formation loi ALUR » et conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. Parmi elles, un cursus obligatoire est à suivre concernant la lutte contre les discriminations et le code de déontologie. On vous explique…

Qu’est-ce que la « formation loi ALUR » ?

Devenue obligatoire dans le but de moderniser et de réguler les professions immobilières, elle vise à garantir un service de qualité et de confiance aux clients en s’assurant que les professionnels de l’immobilier restent à jour sur les dernières législations, réglementations et pratiques du secteur. En effet, ces derniers jouent un rôle clé dans la vente, la location et la gestion des biens immobiliers. Ils doivent donc être formés pour remplir leur mission avec efficacité et professionnalisme et entretenir voire perfectionner leurs connaissances régulièrement.

Le candidat enreconversionqui souhaite devenir agent peut justifier de trois années d’études supérieures dans un domaine juridique, économique ou commercial (licence, IUT, BTS) ou encore avoir obtenu un BTS Négociation et Relation Client (NRC) ou Professions immobilières (PI). Quelques écoles rattachées à des chambres de commerce et d’industrie peuvent aussi proposer ce type de formation de niveau Bac+3 les IUT de Vannes, Saint-Etienne, Lille ou Lyon proposent par exemple des licences pro « Gestion et administration de biens ».

La formation continue loi ALUR est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Les sujets concernés sont :

> les domaines juridique, économique et commercial,

> les dernières innovations techniques relatives à l’urbanisme, la construction, l’habitation et la transition énergétique,

> et la déontologie et la non-discrimination.

Focus sur les formations déontologie et non-discrimination

Cette loi souligne l’importance d’une pratique éthique et non discriminatoire dans l’industrie de l’immobilier. C’est pourquoi elle insiste sur la nécessité de suivre une formation – à raison de 2 heures par thème tous les 3 ans – sur le code de déontologie et la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Les professionnels de l’immobilier qui négligent cette obligation de formation risquent des conséquences juridiques, y compris la non-reconduction de leur carte professionnelle.

> La formation sur le code de déontologie met l’accent sur les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier, la connaissance des règles et nouveautés législatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect du code de déontologie.

> La formation de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement définit le cadre juridique, rappelle le code de bonne conduite à adopter pour sélectionner les candidats, et insiste sur comment se protéger dans le cadre de son activité professionnelle.

Qui est concerné par la « formation loi ALUR » ?

Les professionnels visés par cette « formation loi ALUR » obligatoire sont bien entendu les agents immobiliers, mais également les administrateurs de biens ou syndics titulaires de carte loi Hoguet. La loi est entrée en vigueur en avril 2016.

Plus précisément :

• Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services), donc les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires.
• Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
• Les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, qui sont employés comme négociateurs immobiliers et sont habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

ASE Formation, organisme habilité à délivrer ces formations obligatoires

Avec ses 20 ans d’existence ASE Formation met à la disposition des professionnels de l’immobilier un large choix de formations de qualité afin de les accompagner dans leur pratique quotidienne. Sa certification Qualiopi permet aux agents immobiliers de pouvoir faire financer leur formation via leurs OPCO

Concernant les formations déontologie et non-discrimination, elles sont dispensées en e-learning au moyen de vidéos, tutorats et exposés, supports ou en hors ligne. Accessibles 24 h / 7 J, elles sont efficaces dans leur contenus et proposées à un prix très attractif. Cela vous concerne ? Rendez-vous vite sur notre site ase-formation.com. Avec leurs notes de satisfaction de 93% elles seront sans aucun doute votre meilleur allié.