FAQ Formations Loi ALUR

Une carte devra être renouvelée tous les 3 ans. Depuis la loi alur les cartes professionnelles seront désormais valable 3 ans et non plus 10 ans.
Par exemple, pour une carte délivrée le 10 juin 2023, vous avez jusqu’au 10 juin 2026 pour la renouveler. 
Ce sont désormais les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), et non plus la préfecture, qui délivrent la carte professionnelle.
Les CCI doivent recevoir deux mois avant l’expiration de la carte les dossiers accompagnés du formulaire Cerfa n°15312*01.

En somme, la plupart des cartes professionnelles seront à renouveler en date du 1er Juillet 2018. (Voir les pièces justificatives de renouvellement des cartes professionnelles)

1. LE FORMULAIRE DE RENOUVELLEMENT complété et signé (disponible auprès des CCI)
2. IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA CARTE

Chef d’entreprise : Copie de la pièce d’identité en cours de validité ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation). Cependant, pour les activités d’agent immobilier, doivent être déclarées au RCS toutes les activités correspondant aux seules mentions demandées.

• A savoir que l’extrait du RCS datant de moins d’1 mois de la société n’est plus à fournir.

Société ou association : Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture et copie des statuts de l’association + Copie des statuts de SAS si le directeur général et le directeur général délégué sont des représentants statutaires

+ MORALITE DU CHEF D’ENTREPRISE, DES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUTAIRES, DU DIRECTEUR, DES L’ASSOCIES /ACTIONNAIRES DETENANT AU MOINS 25% DU CAPITAL

• Pour les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou du Royaume-Uni : une lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité français
• Pour les ressortissants d’un Etat tiers : l’extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat

+ GARANTIE FINANCIERE

• Attestation de garantie financière (les attestations doivent porter la mention des activités concernées), pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant

ou

• Remplir le cadre 9 du formulaire de demande de carte relatif à la non-détention de fonds, effets ou valeurs dans l’exercice de l’activité (concerne exclusivement les activités de transaction et de marchand de listes)

+ ASSURANCE

• Attestation d’assurance (les attestations doivent porter la mention des activités concernées), pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

+ FORMATION CONTINUE

• Justificatif du respect de l’obligation de formation professionnelle continue :

 42 heures de formation continue dont au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

La rémunération pour l’instruction et la délivrance de la carte s’élève à 130€ conformément à l’Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

Les rémunérations prévues à l’article 1er sont fixées dans les conditions suivantes:

• Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret sus visé) : 160€
• Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) : 68€
• Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) : 130€
• Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret sus visé) : 96€
• Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) : 55€

En juin 2020, suite à un testing réalisé par une association luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant les professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations.

Le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le Décret n°2016-173 du 18 février 2016 précise qu’à compter du 1^er janvier 2021, toute personne titulaire d’une carte professionnelle, ou d’détenteur d’une attestation d’habilitation, devra avoir suivi :

• au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement
• et au moins 2h portant sur les autres règles de déontologie

La durée totale de formation continue reste inchangée (42h sur 3 ans)

Cette obligation a pour but d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.

La ou les formations suivies doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée et, au cours de trois années consécutives d’exercice, elles doivent inclure au moins 2 heures portant sur la déontologie.

La carte professionnelle est renouvelée sous réserve de justifier du respect de l’obligation de formation continue (article 80 du décret du 20 juillet 1972).

La formation continue des agents immobiliers est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier suivants :

• les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal) ;
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier doivent également suivre les 14h00 de formation par an ainsi que les 2h00 de déontologie et 2h de lutte contre les discriminations.

Une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement.

Les professionnels de l’immobilier, qui dépasseront la date d’échéance pour leur carte, ne pourront plus procéder à une demande de renouvellement. Ils devront procéder à une demande initiale de leur carte professionnelle et devront ainsi justifier leur aptitude professionnelle (expérience, diplôme)

Jurisprudence :

Suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218).

Sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1^ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la Cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi.

Cette décision est transposable en cas de non-renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations.

Enfin du fait de la création du Fichier National des Professionnels de l’Immobilier accessible à tous, la non-conformité des cartes et des habilitations risque d’être soulevée beaucoup plus souvent par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires.

Source : Article du Journal de l’Agent

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont « autorité compétente » pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet (modifiée par la Loi ALUR)

Ce nouveau dispositif permet de :

• vérifier qu’un professionnel de l’immobilier est bien titulaire de la carte professionnelle.
• vérifier les attestations des collaborateurs du titulaire de la carte professionnelle.
• traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles,
• simplifier les procédures,
• sécuriser la délivrance des cartes

La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire»  intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans.

Son renouvellement est conditionné depuis le 1er janvier 2017 à une obligation de formation continue.

Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations de collaborateur, délivrés par le réseau des CCI sont consultables sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas répertoriées. Depuis le 1er juillet 2018, tous les professionnels y sont référencés.

Une fois la formation ALUR terminée, nous vérifions :

• vos heures de connexion
• que votre parcours de formation est complet

et vous délivrons une attestation de formation à remettre à la CCI avec votre dossier de renouvellement.

Voici un exemple d’attestation

Dans le cadre de l’obligation de formation continue loi ALUR tous nos programmes ont été validés par les CCI

Une échange par mail systématique avec les CCI, nous permet de confirmer leur acceptation avant la mise en ligne d’une nouvelle formation !