FORMATION LOI ALUR : AGENTS IMMOBILIERS COMMENT RENOUVELER VOTRE CARTE PROFESSIONNELLE EN E-LEARNING ?
RÉGLEMENTATION
La formation Loi ALUR obligatoire pour les professionnels de l’immobilier a été instaurée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Il s’agit d’une obligation professionnelle applicable depuis le 1er janvier 2017, qui permet la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
A qui s’adresse l’obligation de formation loi ALUR ?
La formation continue “Loi ALUR” concerne :
- Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
- Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier doivent également suivre les 14h00 de formation par an ainsi que les 2h00 de déontologie et 2h de lutte contre les discriminations.
QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION LOI ALUR ?
La durée de cette formation continue obligatoire est de 42 heures sur 3 ans soit 14 heures de formation par an.
En juin 2020, à la suite d’un testing réalisé par une association luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant les professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations.
À compter du 1er janvier 2021, au cours de trois années consécutives, toute personne titulaire d’une carte professionnelle, d’un récépissé de déclaration préalable d’activité ou d’une attestation d’habilitation devra avoir suivi :
- au moins 2 heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement
- et au moins 2 heures portant sur le code de déontologie
C’est uniquement la date d’expiration de la carte professionnelle qui importe pour déterminer vos heures de formation Loi ALUR. La formation devra être achevée avant cette date !
La carte professionnelle est renouvelée sous réserve de justifier du respect de l’obligation de formation continue (article 80 du décret du 20 juillet 1972).
Quels sont les thèmes abordés dans le cadre de la formation Loi ALUR ?
La loi dispose que les formations Loi ALUR doivent être dispensées dans les thématiques suivantes :
- JURIDIQUE
- COMMERCIAL
- URBANISME
- ECONOMIE
- CONSTRUCTION
- HABITATION
- TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
- DÉONTOLOGIE
Quelles sont les conditions De RENOUVELLEMENT DE la CARTE professionnelle ?
Les demandes d’inscription sur le fichier national des professionnels de l’immobilier affluent.
La demande de renouvellement de votre carte doit être faite deux mois avant la date d’expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).
Attention ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration de votre carte professionnelle sera purement et simplement rejetée et vous serez radié du fichier national des chambres de Commerce et d’Industrie https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier
Pour pouvoir continuer à exercer votre activité, vous devrez alors faire une demande initiale de carte et rejustifier de votre aptitude professionnelle.
A faire :
- Préparer votre dossier à l’avance (minimum 6 mois avant l’expiration de votre carte)
- Vérifier les activités et établissements inscrits sur votre Kbis
- Remplissez les obligations de formation au choix parmi les thèmes proposés
- Déposez votre demande auprès des CCI accompagnée de vos attestations de formation minimum 2 mois avant l’échéance
de formation loi ALUR
INSERER CAROUSSEL
Comment s’inscrire à une formation Loi ALUR à distance ?
Je commande le(s) module(s) de formation souhaité(s)
- Je paye directement en ligne par Carte Bancaire (sécurisé)
- Vous recevez un email d’inscription à notre plateforme E-learning (Riseup)
- Vous commencez directement votre formation et disposez de 30 jours par formation achetée avec un accès illimité 24h/24 et 7j/7
- Votre formation terminée, nous comptabilisons les heures effectuées, et nous vous délivrons une attestation de fin de session à remettre à votre CCI.
VOS QUESTIONS CONCERNANT LA LOI ALUR
La rémunération pour l’instruction et la délivrance de la carte s’élève à 130€ conformément à l’Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Le montant du renouvellement de la carte professionnelle est de 130€
Tout d’abord une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement.
Les professionnels de l’immobilier, qui dépasseront la date d’échéance pour leur carte, ne pourront plus procéder à une demande de renouvellement. Ils devront procéder à une demande initiale de leur carte professionnelle et devront ainsi justifier leur aptitude professionnelle (expérience, diplôme)
Jurisprudence :
Suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218).
Sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la Cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi.
Cette décision est transposable en cas de non renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations.
Enfin du fait de la création du Fichier National des Professionnels de l’Immobilier accessible à tous, la non-conformité des cartes et des habilitations risque d’être soulevée beaucoup plus souvent par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont « autorité compétente » pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet (modifier par la loi ALUR)
Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations de collaborateur, délivrés par le réseau des CCI sont consultables sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas répertoriées. Depuis le 1er juillet 2018, tous les professionnels y sont référencés.
Ce nouveau dispositif permet de :
- vérifier qu’un professionnel de l’immobilier est bien titulaire de la carte professionnelle.
- vérifier les attestations des collaborateurs du titulaire de la carte professionnelle.
- traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles,
- simplifier les procédures,
- sécuriser la délivrance des cartes
La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire» intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement est conditionné depuis le 1er janvier 2017 à une obligation de formation continue.
Une fois la formation ALUR terminée, nous vérifions :
- Vos heures de connexion,
- Que votre parcours de formation est complet
et vous délivrons une attestation de formation à remettre à la CCI avec votre dossier de renouvellement.
Voir exemple d’attestation :
Dans le cadre de l’obligation de formation continue loi ALUR tous nos programmes ont été validés par les CCI
Un échange par mail systématique avec les CCI, nous permet de confirmer leur acceptation avant la mise en ligne d’une nouvelle formation !